Conditions Générales de Vente



Conditions Générales de Vente de la Compilation Sociale des Industries Chimiques

Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CHIMACTIF (333 256 055 RCS NANTERRE) (« le Vendeur ») fournit au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l'accepte, le produit défini ci-après, édité par le Vendeur. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute commande pour l’année par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par le Vendeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Le prix de la compilation est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il sera majoré du taux TVA applicable au jour de la commande.

1 - Produit

1.1 - Le Vendeur édite, distribue, et met à jour de façon quotidienne, sous format numérique, des documents relatifs au droit social, à la paie et à la Convention collective nationale des industries chimiques (notamment des « Fiches Techniques », « Brèves jurisprudentielles » et « Chiffres Utiles ») et des outils en ligne. Le Vendeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale, législative ou conventionnelle.

1.2 - Le contenu des Produits est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont le Vendeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

1.3 - Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits du Vendeur.

2 - Passation des commandes

2.1 - Les commandes font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Client transmis au Vendeur indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont reçues par le Vendeur. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée pour l’année en cours.

2.2 - Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande.

2.3 - Le Client s'engage à informer le Vendeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresses de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

3 - Prix et conditions de règlement

3.1 - Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire. Les factures sont payables comptant par chèque, virement bancaire.

3.2 - En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
3.3 - Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Vendeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4 - Conditions d'abonnement

4.1 - L’Abonnement est souscrit pour l’année civile quel que soit la date de souscription de l’Abonnement. Tout Abonnement souscrit en cours d'année démarre à la date de réception de la commande et se termine à l’issue de l’année civile, la facturation se faisant alors sur une année civile complète. Toutefois, afin de gérer tous les Abonnements sur l’année civile, il sera proposé au Client en fin de l’année civile en cours de proroger l’Abonnement jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. En l’absence de nouvel Abonnement, celui-ci se termine au 31 décembre de l’année pour laquelle il a été souscrit.

4.2 - L’Abonnement n’est pas résiliable ou modifiable au cours de l’année civile. En l’absence de volonté expresse du Client de souscrire un nouvel Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé pour l’année civile suivante.

4.3 - Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Le Vendeur informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.

4.4 - L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.